Evaluation fiscale du mobilier successoral et partage ?

Question. Lorsqu’une déclaration de succession est établie, le mobilier de la personne décédée est repris dans l’actif de la succession pour une valeur forfaitaire de 5%. Dans la mesure où un seul des héritiers garde la jouissance de ce mobilier, est-il redevable auprès des autres héritiers de leur part sur la valeur de ce mobilier ? Si oui, comment cela peut-il se régler ?

Réponse. L’évaluation forfaitaire du mobilier pour le fisc est une méthode. Il peut aussi être fait référence à un inventaire ou à une vente publique des meubles meublants. L’évaluation fiscale n’a aucune incidence sur les droits des héritiers sur ce mobilier. L’héritier qui détient les meubles devra donc les partager avec ses cohéritiers ; s’il n’y a pas d’accord, la vente publique s’imposera.