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Question. Mon ex-épouse refuse de signer un compromis de vente chez l’agent immobilier alors que les acheteurs désirent acquérir le pavillon au prix mentionné sur le mandat de vente exclusif.
Que puis-je faire ?
D’autre part, l’agent immobilier peut-il lui réclamer le montant de sa commission si elle refuse de signer le compromis ?
Réponse. Si le refus de votre ex-femme met en péril l’intérêt commun des membres de l’indivision, voyez un avocat pour qu’il présente en justice la demande prévue à l’article 815-5 du Code civil. Ce sujet a déjà été traité sur le site.
Une seule question par demande et par visiteur.
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