Question. Nous avons signé un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier auprès d’un agent mais il n’est pas daté au moins sur l’exemplaire en notre possession. Est-il réputé nul ?

Réponse. Une nullité est soit constatée et acceptée par toutes les parties soit constatée ou prononcée par le juge. Il n’y a pas de présomption de nullité mais un écrit peut être entaché de nullité que le juge prononcera ou ne prononcera pas.

Il semble que la jurisprudence ne se soit pas déterminée sur les conséquences de l’oubli de la mention de la date sur l’exemple remis au mandant ; elle a précisé cependant que la contradiction entre un exemplaire écrit entre les mains du mandant et un autre se trouvant entre ceux du mandataire rend l’acte irrégulier et doit être considéré par le juge comme nul, privant l’agent immobilier de toute indemnisation, rémunération ou commission - différence de numéro d’enregistrement et de dates portés sur les exemplaires des mandats - (CA Paris, ch. 2, sect. B, 10 mai 2007, Sté civile WPY c/ SARL Renvhable).