Exercice du droit d’accès et de jouissance d’un bien indivis ?

Question. Avec mes frères et soeurs, et suite au décès de notre père, nous sommes en indivision sur une maison de famille avec nos oncle et tantes. Ces derniers refusent de nous donner un jeu de clés pour accéder à cette maison (au prorata temporis de notre part), et cette année même ils refusent tout simplement que nous accédions à la maison, même en leur présence. Donc impossible pour nous de prendre quelques jours de vacances dans cette maison familiale en juillet, alors même qu’elle ne sera pas occupée.

Quel recours avons-nous pour faire valoir nos droits ?

Réponse. Quand il n’y a pas d’accord entre les intéressés propriétaires indivis d’un bien pour la jouissance de ce bien, l’exercice du droit de jouissance est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal de grande instance. Vous devez donc présenter, avec l’assistance d’un avocat, une requête sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil.