Exigence du notaire concernant les frais du partage ?

Question. Après séparation d’avec mon compagnon, nous avons demandé au notaire de faire le partage des biens que nous avions acheté ensemble 50/50. Le notaire nous demande une provision sur frais de 11.000 EUR. Mon compagnon a payé sa moitié. De mon côté, je ne peux payer que 2.000 EUR maintenant mais je pourrai régler le solde sous trois mois et je suis prêt à signer une reconnaissance de dette au notaire. Le notaire refuse et ne nous permet pas de signer l’acte. Il dit que mon compagnon doit m’avancer la partie des frais manquant. Est-ce que le notaire a raison ?

Réponse. Selon l’article 19 du Règlement national des notaires, « Toute réception d’acte doit être accompagnée du versement d’une provision suffisante pour couvrir les déboursés et émoluments ». Selon l’article 6 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, « avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés, et émoluments ».

Le fait pour un notaire de ne pas consigner avant la signature d’un acte une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés, émoluments, est constitutif d’une faute pouvant engager sa responsabilité s’il en est résulté un préjudice.

La règle a été instituée pour éviter des pratiques concurrentielles douteuses entre les notaires qui réclameraient préalablement la provision et ceux qui accorderaient du crédit aux clients. Il s’agit aussi placer la profession à l’abri de risques financiers très importants, puisque les notaires sont personnellement redevables de l’acquittement des droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les actes de leur ministère (art. 1705-1o, C.G.I.).

Imaginons que le notaire accède à votre demande et qu’au bout de trois mois vous ne soyez pas en mesure de régler le solde des frais. Le notaire serait alors en droit de se retourner contre votre ancien compagnon qui serait alors obligé de payer mais qui pourrait engager la responsabilité civile du notaire en raison de la faute commise.