Question. Je souhaiterais que mon notaire mentionne dans l’acte de vente de mes
terres agricoles, le décompte de prorata de la dernière année de fermage
dû par le fermier qui est l’acquéreur. En effet, je crains que le
recouvrement ensuite soit plus compliqué après la vente.

Le Notaire refuse et indique que vendeur et acquéreur feront leur affaire
personnelle du fermage restant à payer.

Je ne lui demande pas que cela passe par sa comptabilité mais qu’une
clause de l’acte de vente stipule le montant du fermage restant dû et
que celui-ci sera payé au vendeur le jour de la signature.

(je crois que cela se pratique pour la vente d’un appartement loué, non ?
)

Suis-je en droit de l’exiger du Notaire ?

Réponse. La clause en question n’a rien d’illégal. Le notaire est le simple rédacteur de la convention des parties. Il doit donc respecter la volonté commune des deux parties. Si les deux parties, vendeur et acquéreur, sont d’accord sur les termes de la clause et sur la somme en faisant l’objet, le notaire devra l’inclure au contrat de vente.