Question. Je possède un pavillon dans un lotissement datant de 1950, régi par une
ASL avec cahier des charges et statut.

Les charges d’administration et d’entretien sont très clairement
définies par les statuts de l’ASL.

Pour une raison inconnue de tous, 1 lot n’est pas soumis aux charges
d’entretien alors que rien ne le différencie des autres.

Ce colotis reconnait lui-même l’anomalie, mais refuse (pour
l’instant) de participer à ces charges prétextant que :
• Les statuts excluent clairement son lot du paiement de ces charges
• Et, qu’en matière d’ASL (contrairement aux copropriétés), la
notion d’utilité ou de justice ne peut pas être évoquée pour le
faire plier d’autorité !

Dans l’hypothèse où ce coloti maintient sa position, pouvons-nous
décider en AG de porter cette affaire en justice, et, espérer avoir gain
de cause ?

Réponse. L’espoir vous pouvez l’avoir. Mais l’hypothèse que cet espoir se concrétise est à peu près aussi élevé que celui que la tartine beurrée de votre petit déjeuner que vous laissez tomber (la tartine, pas le petit déjeuner) arrive sur le tapis du bon côté c’est-à-dire de votre côté à vous et non du côté du tapis (selon une récente étude, 68% des tartines beurrées tombent du mauvais côté, et il est estimé que les 32% restant concernent des tartines que l’on a beurré du mauvais côté).

Par un arrêt de sa 3e Ch. civile, la Cour de cassation (
21 sept. 2011,
cassation partielle – renvoi Aix-en-Provence -
pourvoi n° 10-18.788, arrêt 1056,
Association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire, publié)
vient de rappeler qu’une modification du mode de répartition des charges ne peut être votée à la majorité des voix des colotis dès lors qu’elle entraîne une augmentation des engagements des colotis ou d’un coloti. La Haute juridiction signifie ainsi clairement que, soit l’unanimité est acquise, soit le coloti concerné est d’accord. Bien sûr, on pense alors à l’action, de in rem verso (1), en français l’action l’enrichissement sans cause, mais là aussi, les chances sont ténues : le coloti, non masochiste, vous répondra qu’il y a une cause à son enrichissement, la clause des statuts de l’ASL.

Selon le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo :

"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d’actions subsidiaires connues du droit romain, dont l’appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l’"Enrichissement sans cause", la "Gestion d’affaires", et l’ action en "Répétition de l’indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l’appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté....