Une nouvelle dérogation aux règles de taxation des plus-values immobilières qui doivent entrer en vigueur le 1er févr. prochain (2012) est instituée. Sont exonérées de plus-values immobilières les personnes âgées et les adultes handicapés hébergés en maison spécialisée et qui cèdent leur ancienne résidence principale (CGI art. 150 U-II-1° ter).

Conditions de l’exonération

Cette nouvelle exonération est soumise aux conditions suivantes :
 le cédant est résident d’un établissement d’hébergement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
 les revenus du cédant sont inférieurs à certains plafonds ;
 la cession de l’ancienne résidence principale doit intervenir dans un délai maximum de 2 ans après l’entrée dans l’établissement d’hébergement ;
 le logement n’a fait l’objet d’aucune occupation depuis le départ du cédant pour l’établissement d’hébergement.

Il est rappelé que les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. L’administration maintient l’exonération lorsque l’immeuble n’est plus occupé à la condition que la vente intervienne dans un délai d’une année au maximum. Des délais plus longs sont accordés dans des situations particulières.
En l’état actuel des textes et de la doctrine, une personne âgée qui quitte son logement principal pour une maison de retraite médicalisée et décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence est soumise, si la cession n’a pas lieu dans un délai maximal d’un an après l’entrée en maison de retraite, au régime de taxation des plus-values immobilières.

Les personnes âgées et adultes handicapés susceptibles de bénéficier de l’exonération au titre de la cession de leur résidence principale doivent être hébergés dans un des établissements spécialisés suivants :
 les établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (C. act. soc. et fam. art. L. 312-1-I-6°) ;
 les établissements et des services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert (C. act. soc. et fam. art. L. 312-1-I-7°).

Pour bénéficier de l’exonération le cédant ne doit pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
 être redevable de l’ISF (son patrimoine net doit donc être inférieur au seuil de 800.000 EUR pour 2010 et 1.300.000 EUR pour 2011 et 2012) ;
 et avoir un revenu fiscal de référence excédant la limite permettant de bénéficier des abattements d’impôts locaux (CGI art. 1417-II), soit 23.572 EUR pour la première part de quotient familial de 2011 et 2012.

 Loi de finances pour 2012 modifiant le CGI