Expertise contradictoire ou pas ?

Question. Indivision suite à la succession de mon père en 70, j’ai hérité de 12% d’une propriété.

En 2004, mon frère est devenu seul co-indivisaire avec moi, suite à une donation en avance d’hoirie de ma mère et à une licitation avec mes autres frères. Il a gardé seul les clefs du bien.

Ma mère vient de décéder et il avait été convenu de faire faire une expertise contradictoire de ce bien pour rapporter la donation, dans le cadre de cette succession. Une expertise a été faite par un expert auprès du Tribunal mais sans moi.

Le notaire m’indique que je dois sortir de l’indivision et que c’est la condition pour pouvoir faire faire une expertise de mon côté :

 Peut-on m’obliger à vendre ma part d’indivision ?

 Quelles possibilités d’exiger une expertise dans le cadre de cette succession ? : le notaire attend que je signe un mandat pour accepter la succession, les attestations de propriété et les évaluations.

Réponses. Il est bien connu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cela ne signifie pas que l’on puisse contraindre un indivisaire à vendre sa quote-part du bien indivis.

Une expertise contradictoire a déjà été faite. Pourquoi en faire une autre ? Une expertise contradictoire c’est une expertise à laquelle tous les intéressés, ici les indivisaires, ont participé. C’est aussi une expertise demandée au juge, en général le juge des référés ; dans cette hypothèse, l’expert a la possibilité de procéder en la présence ou en l’absence des parties. Vous avez la faculté de requérir une telle expertise, même à titre préventif. Le Code de procédure civile le prévoit.

Si vous suivez les conseils du notaire et que vous sortez de l’indivision vous n’aurez plus aucun intérêt à requérir une expertise.