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Succession, donation, donation-partage, testament, partage, etc. Aspects civils et fiscaux. Questions-Réponses.
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Question. Mon mari est décédé. Il avait des enfants d’une première union. Nous nous étions faits une donation au dernier vivant. Les enfants de mon défunt mari ne bougent pas. Ils m’ont simplement dit qu’ils attendaient une lettre détaillée et précise du notaire qui leur explique la situation et leurs droits en quotités. Le notaire me dit qu’il n’a pas le temps de faire une telle lettre et que, de toute façon, il aura besoin d’une consultation du CRIDON. Comment faire ?
Réponse. Je vous conseille de prendre une consultation auprès d’un avocat spécialisé connaissant bien le droit de la famille et en particulier le droit des successions et de lui demander de faire la lettre que les enfants de votre défunt mari attendent. La lettre d’avocat est souvent un excellent moyen de prévenir les difficultés et surtout d’éclairer le ou les destinataires sur leurs droits et obligations. Une telle démarche est peu coûteuse. Elle est très pratiquée au Québec, un peu moins en France et c’est regrettable.
Voyez
La pratique de la lettre d’avocat
Lettre d’avocat pour sortir d’une copropriété
A propos de la réponse de votre notaire, comprenez que les notaires ne sont pas des juristes pratiquant (voyez ici sur la crade publicité des notaires) puisqu’ils doivent recourir aux CRIDON et que les mutations immobilières accaparent tout leur temps et toute leur énergie.