Extension de la servitude de passage pour les réseaux ?

Question. J’ai acheté une exploitation agricole il y a 6 ans, aujourd’hui j’ai décidé de faire construire sur une des parcelles. Il faut savoir que cette exploitation est desservie par un chemin de servitude. Ma question est : puis-je me servir de la servitude de passage pour desservir mon terrain constructible en eau, électricité et téléphone ?

Réponse. Selon la jurisprudence, le propriétaire d’un fonds enclavé est fondé à se prévaloir de la solution admise en matière d’enclave visée à l’article 682 du Code civil (servitude légale), soit l’obtention d’une desserte complète de son fonds, incluant donc, au-delà du passage de surface, les réseaux d’eau, d’électricité et de gaz. Si le propriétaire du fonds servant est fondé à soutenir l’existence d’un usage non conforme de la servitude, par empiètement sur sa propriété au-delà du droit consenti, il lui appartient d’en rapporter la preuve. Bien entendu la question ne se pose pas si l’acte constitutif ou récognitif prévoit l’extension pour le passage des réseaux. Mais la solution indiquée plus haut n’est pas valable si l’acte constitutif ou récognitif interdit l’extension pour ce passage des réseaux.