Question. Mon terrain est grevé d’une servitude au profit d’une parcelle voisine. Depuis peu, une voie communale dessert ce terrain. Puis je demander l’extinction de la servitude existante sur ma propriété ?

Réponse. Je présume qu’il s’agit d’une servitude de passage. Il faut distinguer selon que cette servitude de passage est légale ou conventionnelle. S’il s’agit de la servitude légale pour cause d’enclave (art. 682 et suivants du Code civil), elle disparaît, en cas de cessation de l’enclave, par application de l’article 685-1 du Code civil ; à défaut d’accord amiable pour constater la disparition, une décision de justice doit intervenir. S’il s’agit d’une servitude conventionnelle (constatée ou reconnue dans une convention), elle est maintenue sauf accord des deux parties pour la supprimer.