Bail signé par une personne âgée avec la société acquéreur de l’immeuble ?

Question. Ma mère est locataire depuis 1984 dans un immeuble d’une institution "anciens combattants". En 2006 une vente à la découpe fut organisée, l’âge 80 ans et les faibles revenus (non imposable) de ma mère l’amena à demeurer locataire d’une SCI acquéreur qui lui augmenta depuis significativement son loyer 460€ à 760€. (sa retraite est de 900€ seuls revenus).

Je voudrais connaître si cette pratique est légale ? bien qu’elle ait signé un nouveau bail en 2008 sans en connaître les tenants et les aboutissants.

Merci de m’informer, je compte demander la nomination d’un expert au T.I pour vérifier tout cela ainsi que le décompte des charges. bien cordialement.

Réponse. Selon ce que vous écrivez, un nouveau bail est intervenu entre votre mère et la société qui est devenue propriétaire. Ce bail fait la loi entre les parties signataires (article 1134 du Code civil).

Il n’est donc pas possible de revenir sur le montant du loyer stipulé, sauf, s’il existe des motifs, à demander au tribunal de prononcer la nullité du contrat.

En l’état l’utilité d’une expertise est loin d’être évidente.