Question. J’ai appris il y a bien deux bonnes années que j’étais un des légataires de ma grand-mère paternelle dont j’ignorais l’existence. J’ai donc été contacté par un groupement de généalogistes. Lors de la réception des papiers il était bien stipulé que je n’avais rien à régler, rien à avancer, que tout se règlerait avec le notaire. En cours il y a une maison d’une valeur de 40 000 E max et un livret 1500E(je n’aurai que 1/16ème). Mon aïeule est décédée il y a 4 ans et la succession n’est toujours pas réglée !!!! Comble de bonheur, voilà qu’arrivent des factures impayées dues aux impôts (hospitalisation). Comment puis-je mettre fin à cette mascarade ? puis-je encore faire une renonciation ?
Réponse. Il vous est possible de renoncer à la succession et/ou legs universel tant que vous l’avez pas accepté(e), expressément ou tacitement. Renseignez-vous auprès du notaire afin de savoir si votre mandataire, le généalogiste, a fait ou non en votre nom une acceptation. La renonciation à une succession ou à un legs universel se fait au greffe du tribunal de grande instance du lieu où s’est ouvert la succession, c’est à dire au lieu du dernier domicile de la défunte. S’il s’agit d’un legs particulier, vous n’êtes pas tenu aux dettes successorales.
![Juris Prudentes - Droit Immobilier [logo] Juris Prudentes - Droit Immobilier](squelettes/v1.2/images/logo-m.png)

Commentaires
Aucun commentaire