Accueil du site > FAQ > Renonciation à une succession qui traîne ?

Renonciation à une succession qui traîne ?

mercredi 2 septembre 2009 , par Juris Prudentes

Enregistrer au format PDF Version imprimable de cet article

 

Question. J’ai appris il y a bien deux bonnes années que j’étais un des légataires de ma grand-mère paternelle dont j’ignorais l’existence. J’ai donc été contacté par un groupement de généalogistes. Lors de la réception des papiers il était bien stipulé que je n’avais rien à régler, rien à avancer, que tout se règlerait avec le notaire. En cours il y a une maison d’une valeur de 40 000 E max et un livret 1500E(je n’aurai que 1/16ème). Mon aïeule est décédée il y a 4 ans et la succession n’est toujours pas réglée !!!! Comble de bonheur, voilà qu’arrivent des factures impayées dues aux impôts (hospitalisation). Comment puis-je mettre fin à cette mascarade ? puis-je encore faire une renonciation ?

 

Réponse. Il vous est possible de renoncer à la succession et/ou legs universel tant que vous l’avez pas accepté(e), expressément ou tacitement. Renseignez-vous auprès du notaire afin de savoir si votre mandataire, le généalogiste, a fait ou non en votre nom une acceptation. La renonciation à une succession ou à un legs universel se fait au greffe du tribunal de grande instance du lieu où s’est ouvert la succession, c’est à dire au lieu du dernier domicile de la défunte. S’il s’agit d’un legs particulier, vous n’êtes pas tenu aux dettes successorales.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

© Juris Prudentes 2009  |  Mentions légales |  Plan du site  |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0