FAQ

Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires

Avocats, notaires, huissiers, géomètres experts. Aucune profession n’a le monopole du droit immobilier. Déontologie, honoraires. Questions et réponses.

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Toujours la commission de l’agent immobilier qui a présenté l’acquéreur au vendeur ?

dimanche 24 mai 2009 , par Juris Prudentes

Question. Je suis en train de vendre une maison, j’ai signé 4 mandats non
exclusifs, un acquéreur présenté par une agence veut traiter directement
avec moi ai-je le droit ? sachant qu’aucun bon de visite n’a été signé
et que cet acquéreur a déjà visité la maison avec une autre agence. le
mandat est signé pour une somme de 635 mille euros et l’agence l’affiche
sur sa vitrine à 560 mille euros ? J’ai annulé le mandat pour cette
incohérence... que puis je faire pour vendre sans risquer de payer des
honoraires indus ?

Réponse. C’est la dernière fois que je réponds à une question de cette nature, car la réponse est toujours la même.

Dès lors qu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de vente, a mis en rapport son mandant, le vendeur, et l’acquéreur, sa rémunération est due. Toutefois, si l’agent immobilier n’a pas rédigé ou fait rédiger l’accord de vente, en général un compromis, il ne peut prétendre à la rémunération du mandat mais à des dommages-intérêts du montant de cette commission. Aussi vous avez le droit de traiter avec l’acquéreur que vous avez choisi, à charge de payer la commission prévue ou des dommages-intérêts de même montant.

P. Redoutey

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