Question. Je suis en train de vendre une maison, j’ai signé 4 mandats non exclusifs, un acquéreur présenté par une agence veut traiter directement avec moi ai-je le droit ? sachant qu’aucun bon de visite n’a été signé et que cet acquéreur a déjà visité la maison avec une autre agence. le mandat est signé pour une somme de 635 mille euros et l’agence l’affiche sur sa vitrine à 560 mille euros ? J’ai annulé le mandat pour cette incohérence… que puis je faire pour vendre sans risquer de payer des honoraires indus ?
Réponse. C’est la dernière fois que je réponds à une question de cette nature, car la réponse est toujours la même.
Dès lors qu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de vente, a mis en rapport son mandant, le vendeur, et l’acquéreur, sa rémunération est due. Toutefois, si l’agent immobilier n’a pas rédigé ou fait rédiger l’accord de vente, en général un compromis, il ne peut prétendre à la rémunération du mandat mais à des dommages-intérêts du montant de cette commission. Aussi vous avez le droit de traiter avec l’acquéreur que vous avez choisi, à charge de payer la commission prévue ou des dommages-intérêts de même montant.
P. Redoutey
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