Faire appel à un bureau de contrôle après VEFA ?

Question. Nous avons acheté un appartement en VEFA Suite à de nombreuses anomalies remarquées sur la notice descriptive nous voudrions avec d’autres copropriétaires faire appel à un bureau de contrôle. Pourriez vous nous indiquer si cela semble judicieux ? en vous remerciant d’avance.

Réponse. Il serait certainement plus judicieux de demander au président du tribunal, par un référé préventif (art. 145 CPC), de désigner un technicien qui effectuera ce travail de contrôle : vérifier si les prestations sont conformes au descriptif conventionnel des ventes en état futur d’achèvement. Ainsi les opérations de contrôle seraient contradictoires et le rapport serait susceptible d’être utilisé en cas de procédure au fond ultérieure.