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Question. Ma femme a reçu de ses parents (toujours vivants) une ancienne ferme en donation partage. Nous désirons restaurer cette habitation. Afin que cette demeure entre dans notre communauté de biens, que devons nous faire ?
Réponse. Une solution serait de changer de régime matrimonial pour une adaptation du régime de la communauté de biens par une clause faisant entrer l’ancienne ferme dans la communauté.
La solution serait quand même assez coûteuse et nécessiterait certainement l’accord des donateurs.
Il n’est pas exclu qu’il existe d’autres solutions.
Vous devriez consulter un avocat à qui vous présenteriez une copie de l’acte de donation-partage.
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