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Question. Je sais que les donations-partage, si elles ont été acceptées par tous les héritiers ne peuvent être remises en cause ni leur contenu réévalué.
J’ai vu cependant que si les évaluations faite à l’époque de la donation-partage comportent d’importants écarts (et/ou anomalies) selon les lots, et que l’un des héritiers n’a pas sa part réservataire, - évaluations fausses - la reprise des dites évaluations peut-être demandée au décès des deux parents donateurs.
Je ne connais pas l’article correspondant.
Je voudrais savoir comment peut-on faire vérifier l’évaluation de l’époque ?
Réponse. L’article 1078 du Code civil a pour effet que tous les biens compris dans un partage anticipé, même ceux dont un non-réservataire ou un tiers aurait été alloti, sont, pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour de l’acte. Il est conseillé aux notaires de dresser un état descriptif des biens donnés, en prévision du cas où l’estimation portée à l’acte serait contestée au décès (P. Catala, La réforme des liquidations successorales : Defrénois, n° 123-a in fine : "C’est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l’acte de donation-partage qui doit être prise en considération").
Dans le cas où la valeur portée à l’acte de donation-partage ne serait pas la valeur vénale réelle, par exemple celle déterminée par une expertise contradictoire (art. 145 CPC), il y aurait lieu - aux décès des donateurs - au calcul de la quotité disponible, conformément à l’article 922 du Code civil, et, le cas échéant, à réduction de l’avantage conféré à la quotité disponible. Il convient cependant de vérifier au préalable si la donation-partage a été faite en avance sur part ou hors part.
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Commentaires
Je note que "c’est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l’acte de donation-partage qui doit être prise en considération" (Defrénois).
Vous dites pourtant dans une FAQ plus récente (8 février 2011) :
http://www.jurisprudentes.net/Remet...
que "il n’y a aucune action possible pour remettre en cause les valeurs contenues dans l’acte" (tout en expliquant à la fin que "le demandeur a la charge de prouver la fausseté des évaluations", ce qui peut paraître contradictoire si aucune action n’est possible).
Pouvez-vous éclaircir (dans l’une ou l’autre FAQ) ?
Bonjour,
Je ne vois pas où est la difficulté. Il faut en effet, le cas échéant, prendre en compte une fausseté éventuelle, c’est-à-dire une volonté de porter de fausses évaluations pour léser un copartageant au bénéfice d’un autre. S’il y a eu une telle volonté, les évaluations sont exceptionnellement susceptibles d’être remises en cause au décès.
L’acceptation de leur lot par l’ensemble des descendants permet de présumer que chacun d’eux considérait qu’à la date de l’acte, son allotissement était équitable, notamment au regard de celui des autres. Par ailleurs, tout se passe comme si la succession avait été partagée et la réserve fournie. À partir de là, il est normal que les gratifiés soient amenés à connaître postérieurement à la distribution, des fortunes différentes, certains bénéficiant d’une plus-value et d’autres souffrant d’une moins-value ; ils sont désormais propriétaires privatifs et ont toute liberté pour prendre s’il y a lieu les mesures qui s’imposent ; ils doivent chacun pour ce qui le concerne bénéficier des évolutions favorables ou s’accommoder des circonstances défavorables – exactement comme ce serait le cas à la suite d’un partage successoral ayant alloti l’ensemble des héritiers, étant rappelé que la donation-partage n’est plus exposée à la rescision pour lésion. C’est la règle mais cette règle trouve sa limite avec la fraude indiquée plus haut.
La seconde partie de mon intervention est tirée en partie de :
JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Quotité disponible et réserve > Fasc. 240 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Réduction des donations-partages. – Principes > II. - Appréciation du caractère éventuellement réductible de la donation-partage > B. - Évaluation des biens objet d’une donation-partage > 2° Conditions à remplir pour que les biens soient évalués à la date de la donation-partage