Question. Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous nous sommes mariés le 19/09/1998 et avions acquis auparavant au 01/09/1998 notre maison.

Valeur achat 550 000 FF acquisition indivise mais le financement a été le
suivant : 150 000FF apportés par moi-même et 400 000FF par emprunt commun.

Comment se calcule la récompense qui m’est due pour un prix de vente
estimé à 260 000 euros ?

Réponse. Il n’y a pas lieu à récompense, le bien immobilier n’étant pas entré en communauté. Il s’agit d’un bien indivis qui apparemment sera vendu et dont le prix sera partagé entre vous.

Si l’achat a été fait chacun pour moitié indivise, le prix sera réparti aussi par moitié entre les deux vendeurs. Toutefois si vous êtes en mesure de prouver que vous avez financé plus que la moitié de l’achat (emprunt compris) et si ce financement dépassant votre quote-part indivise n’avait pas de caractère libéral, vous pourriez prétendre à une partie du prix égale à votre investissement. Le caractère libéral ou non, en pareille matière, dépend, à défaut d’accord amiable, de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Réaction :

J’ai vu sur votre site, cette question :

"Question. Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Mon
mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous nous
sommes mariés le 19/09/1998 et avions acquis auparavant au 01/09/1998
notre maison.

Valeur achat 550 000 FF acquisition indivise mais le financement a été
le suivant : 150 000 FF apportés par moi-même et 400 000FF par emprunt
commun.

Comment se calcule la récompense qui m’est due pour un prix de vente
estimé à 260 000 euros ?"

Vous y aviez répondu ce qui suit :

"Réponse. Il n’y a pas lieu à récompense, le bien immobilier
n’étant pas entré en communauté. Il s’agit d’un bien indivis qui
apparemment sera vendu et dont le prix sera partagé entre vous.

Si l’achat a été fait chacun pour moitié indivise, le prix sera
réparti aussi par moitié entre les deux vendeurs. Toutefois si vous êtes
en mesure de prouver que vous avez financé plus que la moitié de
l’achat (emprunt compris) et si ce financement dépassant votre
quote-part indivise n’avait pas de caractère libéral, vous pourriez
prétendre à une partie du prix égale à votre investissement. Le
caractère libéral ou non, en pareille matière, dépend, à défaut
d’accord amiable, de l’appréciation souveraine des juges du fond."

Or, je me demande s’il n’y a pas une erreur. La personne qui vous posait
la question, parlait d’un prêt a priori remboursé durant la communauté.
Il existe une présomption en la matière, sauf erreur de ma part.. On
présume en effet que ce sont des deniers communs qui ont permis le
remboursement du prêt, d’où un droit à récompense au profit de la
communauté, calculé d’après le profit subsistant et dû à hauteur de
moitié chacun par les époux...

Imaginons maintenant que la quote-part acquise ne soit pas la même pour
chacun des époux : par exemple : Mme 20%, Mr 80% et bien en cette
hypothèse, au divorce, M. devrait une indemnité à Mme, calculée en
tenant compte de sa quote-part.

à moins que vous ne vous basiez sur une jurisprudence que je n’arrive pas
à trouver... pourriez-vous m’indiquer laquelle ?

Cordialement

HD

Oui vous avez certainement raison. Une cour d’appel a cru pouvoir refuser à la communauté la récompense demandée au motif que "la maison a été louée pendant environ vingt ans et que les loyers ont largement suffi au financement du solde de la construction". Son arrêt est censuré : "Attendu que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l’emploi des revenus d’un bien propre à son amélioration" (Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-18.066).