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Indivision successorale et indivision post-communautaire ou encore après achat en commun ; licitation et partage. Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions. Questions et réponses.
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Forcer la division d’une indivision ?
Question. Nous avons acheté avec une amie un terrain agricole en
indivision il y a trois ans. Chacune possède 50% de l’indivision. Il
était convenu qu’après remboursement de mon prêt pour l’achat nous
diviserons la propriété, selon un schéma basé sur des parcelles
cadastrés (donc pas besoin d’un géomètre). Le prêt est remboursé.
Maintenant elle me fait des difficultés pour mettre fin à l’indivision.
Que puis-je faire pour la forcer. Merci pour votre assistance.
Réponse. Ce sujet a déjà été abordé sur ce site. En deux mots : à défaut d’accord pour un partage amiable, comme nul n’est censé demeurer dans l’indivision, vous devez, avec la représentation d’un avocat, demander au tribunal de grande instance d’ordonner le partage en nature du terrain.
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