Forcer la vente en cas de tontine ?

Question. Je souhaiterais connaitre les possibilités de vente quand on est en indivision et avec tontine et que l’un des propriétaires ne désire pas vendre. Au vu de difficultés financieres et de problemes de santé est ce que l’un des propriétaires peut forcer l’autre à vendre ?

Réponse. La situation que vous décrivez est une fausse indivision. Il n’y a pas d’indivision et, par conséquent, pas de demande en partage ou en vente forcée recevable lorsque deux personnes achètent ensemble un bien en stipulant une clause tontinière selon laquelle la propriété du bien appartiendra au dernier vivant des acquéreurs.

Improprement appelée clause d’accroissement puisque, pour être valable, elle ne doit pas reposer sur la technique de l’accroissement, la clause tontinière implique renonciation des parties à toute demande en partage puisqu’elles ne sont pas en indivision. La jurisprudence dénie en effet tout droit au partage, tant à l’un des acquéreurs (Cass. 1re civ., 27 mai 1986 - CA Versailles,1re ch., 8 janv. 1998 : RTD civ. 1998, p. 433, obs. J. Patarin), qu’à l’un de ses créanciers

L’achat est fait au profit du dernier vivant. Le ou les prémourants sont censés n’avoir jamais été propriétaires et la propriété avoir toujours reposé sur la tête du survivant.