Question. J’ai dû récemment renoncer à la succession de mon père. Suite à cela, le greffe du TGI m’a envoyé un "acte de dépôt" constatant ma demande.
J’aimerais savoir s’il s’agit de l’acte définitif valant renonciation à succession (procédure terminée) ou simplement d’une preuve que le greffe a bien reçu ma demande (sorte d’accusé réception).

Réponse. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a reformulé l’article 804 du Code civil, afin de faciliter la procédure requise pour rendre opposable aux tiers la renonciation à une succession. Auparavant, l’alinéa 2 de cet article prévoyait simplement que la renonciation devait être faite auprès du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ; désormais, il est dit que la renonciation doit être "adressée ou déposée", ce qui évite un déplacement au renonçant. Pour parfaire cette modification, L’article 1339 du Code de procédure civile, qui règle les modalités de la déclaration de la renonciation, a été modifié par le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 (J.O. du 10 nov. 2009). L’article 1339 du Code de procédure civile dispose désormais :

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant .

En général la lettre recommandée avec avis de réception est utilisée par les greffes.