Forme de la demande de paiement d’indemnité d’occupation ?

Question. Est-ce que la demande de paiement de l’indemnité d’occupation de la maison devenue indivise après divorce doit être obligatoirement contenue dans un acte d’huissier ?

Réponse. La demande contenue dans un procès-verbal notarié dressé par le notaire commis est valable et ainsi interrompt la prescription.

Si l’ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l’assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu’à celle où l’occupation privative a pris fin, en revanche s’il forme sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité mais portant seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande.

Ayant constaté que l’arrêt prononçant le divorce était passé en force de chose jugée le 8 août 1999 et que le 11 mars 2005, l’ex-mari avait réclamé le paiement d’une indemnité d’occupation devant le notaire ayant établi le procès-verbal de difficultés, la cour d’appel a décidé à bon droit que la demande d’indemnité était recevable à compter du 11 mars 2000 jusqu’au partage (Cass. Civ. 1re, 9 déc. 2009, pourvoi n° 08-12.176 D)