Formule de désignation du tuteur de son enfant ?

Question. Nous sommes mariés avec un enfant. Dans le cas où nous décéderions ensemble ou à peu de temps, nous souhaiterions que la tutelle de notre fils soit assurée par ma soeur (qui est d’accord). Quelle est la formule ?

Réponse. Il s’agit de la tutelle dative prévue par l’article 403 du Code civil. Elle ne peut être conférée que par le survivant des parents, mais il est reconnu la validité d’une disposition "pour le cas de survie...". La forme est celle d’une déclaration devant un notaire ou d’un testament olographe. Le testament doit être écrit, daté et signé de la main de chaque parent testateur (le testament conjonctif, c’est-à-dire par les deux parents qui le signeraient est nul).

Formule de testament de tutelle dative

Je soussigné, M. ................................................................................ fais mon testament ainsi qu’il suit :

(Signature)

Testament identique à faire par Mme.

Il est conseillé, si cela est possible, que le survivant des parents refasse le testament après le décès de son conjoint, avec une formule de ce type.

Je soussigné, M. ................................................................................ fais mon testament ainsi qu’il suit :

(Signature)