Frais d’agence en cas d’exercice du droit de préemption, une réponse, un arrêt de la Cour de cassation, sur le site Familia de l’Office notarial de Baillargues. Le droit de préemption concerné est celui de l’indivisaire (art. 815-14 du Code civil).
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Négociation (transactions, locations)
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Frais d’agence en cas d’exercice du droit de préemption ?
mercredi 9 septembre 2009 , par
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