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Frais d’arrêté de compte ?
Question. Une agence immobilière "importante", à l’occasion de la
restitution de ma caution (location d’un appartement), m’a facturé 35 €
de frais d’arrêté de compte. Est-ce prévu par la loi ?
Réponse. Non ce n’est pas prévu par la loi. Ce pourrait être prévu par un contrat mais ce contrat devrait exister entre l’agence et le locataire, or en général, le contrat, un mandat de gestion, existe entre l’agence et le propriétaire.
Précision : au cas particulier il ne s’agit pas de caution, mais de dépôt de garantie.
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