Question. Le constructeur me demande de signer un papier indiquant que les 1750 euros d’étude de sol sont à ma charge en cas de non aboutissement de mon projet de construction quel qu’en soit le motif.Est-ce légal ? même en cas de refus de prêt ?

Réponse. Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI, pour fixer le coût du projet de construction, englobe tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, y compris les travaux d’adaptation au sol et les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment. Dans le cas d’une maîtrise d’oeuve, le maître d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage dans la réalisation de la construction ; s’il conçoit le projet, il contracte en général l’obligatioin d’analyser ou de faire analyser le sous-sol et le sol et engage sa responsabilité pour les dommages provenant d’un défaut de vérification de la nature du sous-sol. De plus, il détermine le coût de la construction ; ce coût n’est connu que lorsque tous les contrats d’entreprises sont signés ; les études lui permettent d’avoir des estimations précises notamment pour les fondations. Ainsi, quel que soit le contrat conclu, l’étude du sol relève de la responsabilité des professionnnels intervenant dans la construction et son coût est à la charge du maître d’ouvrage.

Le coût de l’étude de sol est donc une partie intégrante du contrat, en particulier s’agissant d’un CCMI. Si ce contrat a été fait sous conditions suspensives et que l’une ou plusieurs des conditions suspensives ne s’accomplissent pas, le propriétaire du terrain ne doit rien. Il n’a donc rien à signer pour prendre en charge des frais que ni la loi ni le contrat n’autorisent qu’ils lui incombent.

 Rép. min., J.O. du 6 oct. 1997