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Frais d’un PACS par acte notarié ?

mercredi 20 janvier 2010 , par Juris Prudentes

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Question. J’aimerais savoir quels sont les frais d’un pacs par acte notarié. J’ai vu plusieurs notaires, mais j’ai constaté des différences très importantes d’un notaire à l’autre.

 

Réponse. Le droit d’enregistrement est de 125 EUR. Les émoluments du notaire sont de 218,27 EUR TTC (62bis du tableau I du tarif des notaires). Il peut y avoir des émoluments de formalités qui ne doivent pas dépasser 43,65 EUR TTC. Soit un total de 387 EUR TTC.

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