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Frais de déplacement pour le droit de visite des enfants ?

mardi 2 mars 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Nous avons divorcé. Mon mari a la garde de notre fille. Il habite la maison commune qui lui a été attribuée par partage et soulte. Je vais déménager à 400 Km de la maison. Qui va supporter les frais de déplacement pour que je voie ma fille ?

 

Réponse. Il n’existe pas de règles qui s’imposent en cette matière. La solution est un accord entre les deux ex-époux pour partager les frais. Mais il existe un usage selon lequel c’est le parent qui a le droit de visite qui fait venir, à ses frais, l’enfant du domicile du parent où il réside habituellement à sa propre résidence. En cas de difficultés, à défaut d’accord amiable, et si les frais étaient très élevés, il pourrait être demandé au juge aux affaires familiales (JAF) de statuer sur un partage des frais.

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