Frais de l’état des lieux fait par huissier ?

Question. J’ai une question assez importante je voudrai savoir si il était possible a un propriétaire de faire participer le locataire aux frais d’huissier pour l’état des lieu de l’appartement qui se monte a 150e et aussi les mêmes frais d’huissier quand la personne partira elle devra repayer la même somme de 150 € pour l’état des lieu de sorti. comme je n’ai jamais entendu parler de çà je veux savoir si ils ont le droit de faire çà.

Réponse. Seulement à défaut d’accord entre les parties pour dresser un état des lieux contradictoire et amiable entre elles (voir e fin), un huissier de justice doit être saisi par la partie la plus diligente (en principe l’initiative est prise par le propriétaire). L’huissier avise alors les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du jour de son transport sur les lieux. Il a été jugé que si l’huissier convoquait les parties par acte d’huissier contrairement à la lettre du texte, les frais ainsi effectués devraient être considérés comme frustratoires et devraient rester à sa charge en application de l’article 650 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993 : Bull. civ. 1993, I, n° 330).

Selon l’article 3, alinéa 2, de la loi de 1989, les frais de l’état des lieux sont partagés par moitié. Compte tenu de la rédaction de ce texte, il est permis de penser que cette règle ne concerne que le cas où un constat d’huissier est établi. Si l’état des lieux est dressé par un agent immobilier ou un gérant d’immeuble, il ne peut y avoir, au vu de ce texte, de partage des frais par moitié. Une réponse ministérielle, qui adopte cette interprétation, en a déduit que cet état des lieux ne donnait lieu à aucune rémunération (Rép. secrét. d’État au logement n° 24.636 ; J.O. A.N. 10 mai 1999, p. 288). Il serait plus exact d’écrire que si une rémunération est demandée elle ne peut être supportée que par le bailleur, dont l’agent immobilier ou le gérant d’immeubles est le mandataire.

Si le locataire sollicite un constat à l’amiable et que le bailleur fait établir de façon unilatérale un constat d’huissier, les frais doivent être supportés par lui malgré la clause du bail prévoyant un partage par moitié des frais (CA Aix, 11e ch., 11 janv. 2000 – Rép. min. n° 34.578 ; J.O. A.N. 1er nov. 1999, p. 6344). Cela semble être le cas dans la situation que vous exposez.