Question. Mon père a fait donation, en février 2005, d’une maison. Il
est décédé en mars 2007. Aujourd’hui, mon frère souhaiterait me
racheter ma part. La maison a pris de la valeur. Je souhaiterais savoir 2
choses :
 dans le cadre d’un acte de licitation qui paie les frais d’acte notarié
(l’acquéreur ou c’est divisé en 2)
 qui doit payer la plus-value

Il s’agit d’un acte de donation simple et non d’une donation-partage.
Sur quel article de loi s’appuyer.

Réponse. L’acte qui met fin à une indivision prend la forme d’un partage ou d’une licitation faisant cesser l’indivision. Le principe adopté est celui du partage des frais, mais c’est surtout une question de convention. En général, pour une licitation, il est convenu que les frais incomberont à l’acquéreur.

L’impôt sur la plus-value, quand il est dû, est à la charge du vendeur.