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Frais de sortie d’indivision après divorce ?
Question. Je suis en plein divorce.
Notre appartement vaut dans les 200 000 euros. Il reste à payer 120 000
euros. Je doit donc à ma futur ex-femme 40 000 euros pour reprendre
l’appartement.
Combien vais-je payer de notaire ?
est-ce considéré comme un rachat de part ? Ou alors faire un changement
de propriétaire, est-ce moins cher ?
Réponse. Votre question ne présente pas d’intérêt général pour les visiteurs du site.
La réponse ne peut donc que porter sur les principes de calcul.
L’acte prendra la forme d’une licitation faisant cesser l’indivision ; il pourrait aussi avoir la forme d’un partage.
Dans le cas d’une licitation,
le fisc percevra 1,10% sur l’actif net, soit sur 80.000 EUR
le salaire du conservateur des hypothèques sera de 0,10% sur 200.000 EUR (valeur brute)
l’émolument du notaire sa calculera aussi sur 200.000 EUR, au taux TTC de 0,6578% + 262,12 EUR. S’ajouteront les émoluments des formalités préalables et postérieures.
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