Frais de vente de parts indivises ?

Question. Dans le cadre d’une indivision de 6 personnes frères et soeurs, ayant reçu en héritage une maison valorisée 180 000 euros, il y a 6 ans. Ce jour 3 des membres de l’indivision souhaitent céder leurs parts. les 3 autres membres acceptent de racheter ces parts. (3 x 30 000) Dans ce cas, ces parts d’indivision provenant d’une succession sont cédées à des membres de l’indivision présents depuis la création de l’indivision. L’indivision continue à exister avec 3 membres au lieu de 6. Merci de m’indiquer les frais de cession qui devraient être de 1.10 % et non de 5.09 %.

Réponse. L’acte de licitation qui sera dressé sera soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 1,10%. La taxe sera perçue sur les parts acquises (prix stipulé augmenté des charges), donc déduction faite des parts des acquéreurs, parce que la licitation ne fait pas cesser l’indivision (RM 22 juil. 1996, n° 36.504). Si la licitation devait faire cesser l’indivision, alors la taxe serait perçue toujours au taux de 1,10% sur la valeur totale du bien.