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VEFA et vente à terme
Vente d’immeuble à construire : vente à terme et vente en état futur d’achèvement. Questions et réponses.
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Frais du règlement de copropriété à la charge de l’acheteur ?
Question. J’achète un petit appartement en VEFA pour loger mon fils. Je reçois le projet d’acte de vente de la part du notaire avec un décompte : prix exigible, frais d’achat, frais de vente et frais de règlement de copropriété : 380 EUR. Il y a 70 logements, ce qui met le coût du règlement de copropriété à 26.600 EUR. Cela me paraît exagéré, est-ce que je peux contester ?
Réponse. Les frais d’établissement du règlement de copropriété sont à la charge du promoteur vendeur. Refusez de payer la somme demandée.
La question a été traitée plus en profondeur dans cette précédente réponse :
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