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• Succession de l’oncle non réglée ?
• Obligation du notaire de déclarer les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession ?
• Droit de retour conventionnel et droit viager au logement ?
• Clause de rapport forfaitaire dans une donation ?
• Faire entrer l’ancienne ferme donnée dans la communauté ?
• Tontine avec le partenaire d’un PACS ou le conjoint
• Expertise contradictoire ou pas ?
• L’obligation d’exploitation effective des locaux donnés à bail commercial
• Ne pas léser mes frères après un don de ma mère ?
• Frère qui ne veut pas donner la part sur le terrain ?

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