Frais liés au changement de régime matrimonial

Question. Mariée sous le régime de la communauté de biens, j’ai opté récemment pour la séparation de biens afin de pouvoir procéder à une acquisition immobilière en mon seul nom.

Le notaire m’a informée préalablement du coût de la formalité qu’il a fixé aux alentours de 2.000 €.

Lors de la signature du projet de convention de changement de régime matrimonial, il a mentionné qu’il appliquerait des frais de partage pour un montant estimé de 3.400 €.

Or, la convention signée prévoit le maintien en indivision de notre maison ( " estimée par mes soins à 160 000 € ") et ne comporte aucun partage d’autres valeurs.

J’ai demandé à mon notaire, à deux reprises, de justifier les frais supplémentaires demandés.

A ce jour, je n’ai aucune réponse.

Réponse. J’ai reçu plusieurs questions identiques à celle que vous posez mais je n’ai aucune réponse. Vous devez demander au notaire l’explication sur la provision demandée au titre du partage alors qu’il n’y a pas de partage.

On peut toutefois supposer que le notaire a le projet soit d’établir une convention d’indivision, soit d’établir un acte de partage inutile, aux termes duquel la maison précédemment commune serait attribuée à chaque époux pour moitié indivise. Si c’était le cas vous pourriez refuser de signer un tel acte qui n’aurait d’autre intérêt que pour le notaire.

P. Redoutey