Frais réduits en cas d’achat d’une maison de moins de cinq ans ?

Question. Nous souhaitons acquérir une maison construite il y a moins de cinq ans et dont ce serait la première vente.

Dans ce cas là et avant les dernières réformes sur la TVA immobilière, les frais de notaire étaient réduits (5.5% nous semble t-il).

Qu’en est-il aujourd’hui (après l’application de la réforme) ? Quel taux applicable ?

Réponse. Elle dépend du moment de l’achat par votre vendeur. A-t-il acheté en état futur d’achèvement ? Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire s’il a construit la maison ou s’il l’a lui-même achetée terminée, les frais normaux s’appliquent (5,09% de TPF + émoluments du notaire + débours + salaire du conservateur des hypothèques).