La plaignante (la locataire) a demandé expressément au prévenu, son propriétaire bailleur, de supprimer le branchement que celui-ci avait réalisé à son insu sur son compteur individuel d’électricité pour alimenter l’éclairage des parties communes et l’antenne télévision d’une voisine.

Le fait que la locataire ait pu être informée, par le passé, par un décompte de régularisation de charges et un remboursement forfaitaire en fin d’année, de ce qu’elle faisait l’avance du coût de la consommation d’électricité des parties communes n’établit pas qu’elle avait connaissance de ce procédé illicite. En dépit de ce remboursement forfaitaire, il ne pouvait pas lui imposer ce procédé frauduleux qui consistait à détourner à son bénéfice l’électricité qui était délivrée uniquement à la plaignante.

Il convient donc de le déclarer coupable de vol.

 C.A. de Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2011