Frère qui ne veut pas donner la part sur le terrain ?

Question. Mon père et ma mère sont dcd et mon frère aîné a eu un terrain par donation partage, la succession a été faite maintenant et ce frère ne veut pas nous donner notre part sur ce terrain, peut-on lui forcer à vendre ce terrain par licitation, s’il persiste dans ses intentions quel recours devrais-je intenter contre lui.

Réponse. Je ne comprends pas la situation donc la question. Si votre frère a reçu le terrain par donation-partage, il en a la propriété, donc il n ’y a pas d’indivision, et aucune demande en licitation n’est de ce fait possible. S’il s’agit de lui faire payer la soulte prévue au moment de la donation-partage, en cas de refus, c’est du ressort de l’huissier de justice.

P. Redoutey