Fusion avec gate-notaires.fr

En septembre 2009, jurisprudentes.net fusionnera avec le portail du notariat gate-notaires.fr (le nom de domaine gate-notaires.fr est à céder).

En outre, à la même époque, jurisprudentes.net aura une plate-forme commune avec un ou plusieurs sites d’offices notariaux pour un service de consultations et des études publiées en ligne au même moment sur tous les sites concernés.