Garantie du constructeur-vendeur ou garantie des vices cachés ?

Question. J’ai acquis une maison qui avait été refaite par le vendeur presque entièrement. Le notaire, par une clause toute faite mais ambiguë, a indiqué que la garantie des vices cachés devrait s’appliquer donc sans exonération. Je constate qu’il y a plusieurs vices cachés. Est-ce que je dois agir en justice en garantie des vices cachés ou rechercher le vendeur comme constructeur tenu à la décennale ?

Réponse. Excellente question et je vous remercie...

Si le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été faits par votre vendeur dans la maison vendue, le vendeur est alors assimilé à un constructeur et il répond de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil dont il ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l’existence de clauses de non-garantie des vices cachés insérées dans l’acte de vente.

Si au contraire le vice caché provient du bien vendu et ne trouve pas son origine dans des travaux de construction qui auraient pu être réalisés sur ce bien vendu, l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés a pleine et entière vocation à s’appliquer.

En conséquence, si l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés, l’action en garantie des vices cachés est une action alternative qui dépend de l’origine du vice caché et en aucun cas une action optionnelle ou résiduelle...

P R