Accueil du site > Actualités > Groupe de travail sur les modes alternatifs de constat des mutations (...)

Actualités

Contrat judiciaire

17 articles | 0 | 10

0 | 10

vendredi 19 février 2010 , par Juris Prudentes

Groupe de travail sur les modes alternatifs de constat des mutations immobilières et de leur publication au bureau des hypothèques, dit groupe 898.

Le groupe est ouvert et commencera ses travaux le 22 février 2010 sur les deux thèmes suivants :

Modalités pratiques de la prénotation au bureau des hypothèques : assignation ou autre moyen.

Choix (avantages et inconvénients) entre :

. Transaction homologuée.

. Jugement d’expédient ou de convention.

. Jugement de donné-acte ou contrat judiciaire.

Le groupe est ouvert à tous professionnels intéressés. Ecrire pour s’inscrire, page Contact.

* Groupe 898 par référence au jugement d’Amer de 898.

Aucun commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés