Honoraires du notaire pour une déclaration de succession ?

Question. Mon frère est décédé. Nous exploitions ensemble une librairie-papeterie importante. Mon frère était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Il laisse son épouse, ma belle-soeur, usufruitière, et moi-même seule héritière. Il n’y a pas de bien immobilier mais le comptable me conseille néanmoins de passer par un notaire pour la déclaration de succession à faire dans les six mois au fisc. Je voudrais savoir sur quel montant et à quel taux les honoraires du notaire seront calculés s’agissant du fonds de commerce. Mon comptable m’a fait une prévision des droits de succession que je dois mais il n’a pas les éléments pour le calcul des honoraires.

Réponse. Il n’y a aucune obligation pour une déclaration de succession de s’adresser à un notaire et le plus souvent aucun intérêt. Vous avez la possibilité de rédiger vous-même la déclaration et de la signer avec votre belle-soeur avant de l’envoyer au service des impôts. Votre comptable et éventuellement un avocat de façon ponctuelle sont susceptibles de vous aider.

Votre comptable vous donnera son avis sur la valeur du fonds de commerce.

Les émoluments notariés, au cas de recours à un notaire, seront calculés sur la moitié de cette valeur, celle dépendant de la communauté qui existait entre votre frère et sa femme.

Si cette valeur est > que 30.000 EUR, le calcul sera le suivant :

Ainsi et par exemple si la moitié du fonds est évaluée 100.000 EUR, l’émolument notarié, en ce qui concerne uniquement ce bien, sera de 696,55 EUR TTC.

Il a été relevé des situations où le notaire percevait sur la totalité du bien indivis. Ce n’est aucunement justifié.

Sur Service public.fr vous trouverez les formulaires de déclaration, ainsi qu’une notice sur la déclaration et les droits. Ce site comprend aussi une page sur les frais notariés de succession.