"Honoraires libres" du notaire sur une vente de maison ?

Question. Je voudrais savoir si le notaire est en droit de demander à l’acheteur des honoraires libres en plus des honoraires de vente au titre des recherches qu’il a faites pour le régime fiscal car la loi a changé en mars ?

Réponse. La rémunération d’un notaire qui reçoit un acte de vente est constituée par l’émolument proportionnel d’acte et les émoluments de formalités ; ces émoluments ont un caractère exclusif. Ils comprennent à titre forfaitaire la rémunération de tous travaux et recherches relatifs à l’élaboration et la rédaction de l’acte, l’accomplissement des formalités préalables et postérieures et le remboursement des frais accessoires. Il est interdit aux notaires de percevoir en raison de leur activité aucune rémunération en dehors de celles prévues au tarif.

Cependant le notaire peut percevoir un honoraire que vous appelez libre et qui est l’honoraire de l’article 4 du tarif des notaires (décret ci-dessous). A l’occasion d’un acte, il ne doit pas y avoir d’honoraire de ce type, en particulier au motif que vous indiquez. Il en serait autrement si le notaire avait procédé à une étude approfondie du régime fiscal de l’opération, et à condition d’avoir prévenu son client à l’avance du caractère onéreux de l’étude et du montant des honoraires ou de l’indication de leur mode de calcul ; ceci ne concerne pas une étude faite pour l’application au contrat d’une nouvelle règle de droit fiscal.

Vous êtes donc en droit de refuser le paiement des honoraires demandés.

 Décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié, article 2 et article 4
 Règlement national des notaires, article 3,3