Honoraires notariaux sur une cession de bail commercial ?

Question. Ma société va vendre à un particulier, avec l’accord du propriétaire du bâtiment, son bail commercial. Nous voudrions savoir pour informer l’acheteur, si l’acte est fait devant notaire, quel est le tarif applicable pour les honoraires ? Le prix est de 80.000 EUR.

Réponse. Pour un acte de cette nature, les règles du droit européen sur la concurrence et le marché intérieur interdisent toute tarification. Aussi l’honoraire est libre et perçu au titre de l’article 4 du tarif des notaires (Revue VIP du CSN 86/7, n° 3, 11 juillet 1986). Vous pouvez donc faire jouer la concurrence. En vertu de l’article 4 précité (décret n° 78-262 du 8 mars 1978), le notaire est tenu de vous avertir par écrit du caractère onéreux de sa prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Il a été constaté que la plupart des notaires demandent un honoraire proportionnel qui, dans le cas d’un prix de 80.000 EUR, se monte à 1.000 EUR (sans les émoluments de formalités ni les débours).