Honoraires notariés pour la constitution ?

Question. Je constitue une société civile immobilière avec mes enfants. Il m’a été conseillé pour une société entre époux et entre membres d’une même famille de procéder par acte notarié. Quels sont les honoraires du notaire pour une telle société. J’apporte au capital un appartement et les autres associés des sommes d’argent plus ou moins importantes.

Réponse. Il vous a été donné un bon conseil. L’acte notarié s’impose pour une telle constitution de société.

Les honoraires pour la constitution de la société sont ceux de l’article 4 du tarif des notaires, c’est-à-dire qu’ils sont libres. Le notaire doit vous faire une proposition avant d’engager le travail. Cela vous donne la possibilité de faire jouer la concurrence.

En plus vous devrez un émolument proportionnel au titre de la publicité foncière de l’acte, émolument qui sera calculé comme suit :

Valeur de l’appartement X 0,49335% + 196,59 (TTC)

Vous devez compter aussi avec les émoluments de formalités (300/400 EUR environ).