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Identité du vendeur modifiée, nouvelle notification ?

vendredi 5 février 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Le compromis de vente d’une agence fait apparaître un seul vendeur Mme X. Lors de la levée de l’état hypothécaire il apparaît que Mme X désignée par ledit compromis n’est pas seule propriétaire car le bien à vendre lui a été transmis suite au décès de son conjoint et que les héritiers ( 5 au total ) sont ainsi propriétaires de 5/10 en nue-propriété chacun. Ma question est de savoir s’il me faut repurger le délai SRU auprès de l’ACQUEREUR puisque le VENDEUR n’est plus unique mais au nombre de 6 ?

 

Réponse. Une modification des conditions essentielles du projet de vente ou de l’une d’elles, même d’un commun accord, devrait donner lieu à une nouvelle notification ouvrant un nouveau délai de réflexion. Mais une imprécision sur le ou les vendeurs n’est pas une condition de la vente et a fortiori n’en est pas une condition essentielle.

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