La société Soginorpa propriétaire d’un logement donné à bail à Mme X a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués.

Pour prononcer la résiliation du bail, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que le litige prend place au sein d’une ancienne cité minière dont les logements sont la propriété de la société, que Mme X ne conteste pas la mésentente qui existe entre ses fils et la famille Y, que plusieurs condamnations prononcées par le tribunal correctionnel mettent en cause tant les fils de Mme X que M. Y, que l’origine du litige qui déchire régulièrement les deux familles n’est pas déterminée, que Mme X ne peut se contenter d’observer que seuls ses fils sont concernés par les affaires pénales et non elle même, que ceux ci, bien que majeurs, résident au domicile de leur mère, qu’il est indiscutable que le comportement des fils de Mme X trouble le voisinage tel qu’il ressort de la pétition qui, pour être peu précise quant aux faits reprochés à la famille X, n’en a pas moins été signée par près de trois cents personnes, que seuls trois résidents de la rue Fauville avaient signé la pétition, que le trouble apporté à trois voisins n’est toutefois pas négligeable, que la plupart des signataires habitent dans les rues adjacentes, à proximité immédiate de l’immeuble loué par Mme X, que la bailleresse a mis en demeure cette dernière de respecter la tranquillité du voisinage sous peine de procédure d’expulsion, qu’elle a réitéré sa mise en garde rappelant les règles de vie
L(arrêt de la cour d’appel est cassé car en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires, la cour, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil.

 Cass. Civ. 3e, 14 oct. 2009 (pourvoi n° 08-12.744 P), cassation partielle