Un jugement exécutoire du 9 oct. 2007, confirmé sur ce point par un arrêt du 27 nov. 2009, a, dans un litige l’opposant à M. et Mme X, condamné M. Y, qui avait réalisé un lotissement à "exécuter les travaux de viabilité (route, caniveaux) du lotissement comme cela était prévu initialement", sous peine d’une astreinte de 200 euro par jour de retard ; le jugement a été signifié le 9 nov. 2007 ; M. et Mme X ont demandé la liquidation de l’astreinte.

Pour dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte, l’arrêt d’appel énonce que M. Y démontre avoir acheté les 5, 6 et 7 déc. 2007 des matériaux destinés au revêtement de la voirie du lotissement, qu’il produit des photographies de la réalisation de la première étape des travaux par ses soins ainsi qu’une facture d’une entreprise du 30 janvier 2008 portant sur le curage des fossés et la mise en place et le compactage de la couche de finition de la voirie et en déduit que M. Y démontre que les travaux de viabilisation mis à sa charge ont été mis en oeuvre dès la signification du jugement du 9 oct. 2007.

En se déterminant ainsi, sans constater qu’à la date de signification du jugement ayant fixé l’injonction assortie d’astreinte, les travaux ordonnés avaient été exécutés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 36 de la loi du 9 juill. 1991.

 Cass. Civ. 2e, 8 déc. 2011
(N° de pourvoi : 10-24.755), cassation, inédit