Ayant relevé qu’un balcon de 0, 80 mètre de profondeur sur 2, 20 mètres de longueur était implanté au deuxième étage de la façade sud / sud-ouest de la maison de Mmes Z et empiétait sur l’espace de la propriété des consorts X et Y, la cour d’appel, qui a retenu, sans modifier l’objet du litige, que l’existence d’une servitude de surplomb n’était ni alléguée, ni démontrée, a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur une aggravation de la servitude de vue que ces constatations rendait inopérante et sans violer les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que le balcon devait être démoli.

 Cass. Civ. 3e, 15 sept. 2010 (N° de pourvoi : 09-16.823 FS-D), rejet